LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen1,

vu l’avis du Comité des régions2,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire3,
considérant ce qui suit::



Règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne(pdf).
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